seniors-1505944_640Les EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) sont des établissements qui sont soit publics ,soit privés (commerciaux)ou associatifs(privés à  but non lucratif).

Certaines maisons ont dans leur structure une unité de soins longue durée (USLD)  pour les personnes âgées qui ont besoin d’une surveillance médicale constante.

Certaines peuvent être spécialisées dans les pathologies neuro-dégénératives (Alzheimer , par exemple).

Elles peuvent accueillir des personnes âgées pour des séjours permanents, temporaires ou en accueil de jour.

Les maisons de retraite publiques dépendent du secteur hospitalier,de l’assistance publique, de la commune ou du département.

Les tarifs sont fixés par le Conseil Général du département dont dépend l’établissement, elle sont habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et peuvent ainsi accueillir des personnes ayant de faibles ressources et/ou bénéficiant de l’ASH.

Le majeur inconvénient de la maison de retraite publique est que ,au vu de leurs tarifs bas, elles sont très demandées et pas suffisamment nombreuses, en conséquence de quoi elles n’ont pas souvent de la place et ont même souvent des listes d’attente qui peuvent être importantes.

Les maisons de retraite privées  sont des structures commerciales ou associatives à but non lucratif. Elles peuvent être gérées par des groupes privés, des caisses de retraite, des mutuelles, des associations.

Les EHPAD privées peuvent être entièrement habilitées à l’aide sociale, ne disposer que d’un nombre limité de chambres à ou n’en avoir aucune ( le tarif des chambres habilitées à l’aide sociale est fixé par le Conseil Général du département dont dépend la maison de retraite.

Pour les autres chambres, les tarifs vont varier d’une maison à l’autre et sont fixés librement (seule l’évolution annuelle des tarifs est fixée par un arrêté).

Les maisons privées bénéficient souvent d’un personnel plus important, d’un cadre plus agréable, d’animations plus nombreuses et d’un meilleur accueil.

Le fonctionnement des maisons de retraite médicalisées est strictement encadré par la loi, puisque les établissements Ehpad doivent signer avec le département et l’État une convention par laquelle ils prennent des engagements de qualité .

La convention tripartite

La convention tripartie encadrera la mise aux normes de l’établissement (ce qui implique la mise en place d’un cahier des charges précis, afin d’assurer  aux futurs pensionnaires la facilité d’accès,le confort, l’hygiène et un dispositif de sécurité efficace), les conditions de financement de la maison de retraite et les objectifs et  modalités de l’évaluation de la maison de retraite.

La maison de retraite s’engage a prendre des mesures pour l’amélioration et le développement des prestations proposées aux résidents, et négocie le financement des mesures qu’elle projette de mettre en place (recrutements, formation du personnel, aménagement des locaux, etc.).

A noter: La convention tripartite sera remplacée par le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens CPOM) d’ici à 2021.

Le Projet d’établissement 

Obligatoire depuis 2002, il est le document de référence pour l’application et le suivi de la convention tripartite.

Ce projet promet de garantir aux résidents un bon état de sante, une autonomie optimale (qu’elle soit physique, psychique ou sociale) et établit des objectifs couvrant la prévention de la maltraitance,les droits des personnes âgées et de leur famille,un cadre de vie adapte, un projet de vie personnalise,une bonne organisation des soins et la qualité du personnel employé par la maison de retraite.Il précise les objectifs, les actions qui seront mises en place, et les valeurs dont les professionnels s’inspireront dans leur travail quotidien.

Le projet d’établissement est élaboré en collaboration avec les résidents, le personnel, les intervenants extérieurs, et les organismes de contrôle de la maison de retraite.

Ce projet est établi pour une durée maximale de 5 ans après consultation du Conseil de la Vie Sociale (article L.311-8 du CASF).

Le cahier des charges:

Il répond à un quadruple objectif:

  • Préciser les caractéristiques générales auxquelles doivent répondre les conventions et définir les recommandations relatives aux principaux critères que devraient présenter les établissements pour entrer prioritairement dans le nouveau dispositif conventionnel ;
  • Détailler les principales recommandations visant à garantir et à améliorer la qualité des prises en charge des résidents ;
  •  Définir les recommandations concernant les objectifs d’évolution de l’établissement au cours de la période couverte par la convention et préciser les nécessaires adaptations des moyens et des financements permettant d’atteindre graduellement les objectifs précités ;
  •  Proposer une liste d’indicateurs utilisables afin d’évaluer les modalités d’exécution du dispositif conventionnel.

(article L.313-12 III du Code de l’action sociale et des familles)

La transparence financière

L’Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses (EPRD) va s’appliquer à tous les gestionnaires d’Ehpad dès 2017.

Dans le but de rendre transparente l’information sur les tarifs en vigueur dans les maisons de retraite médicalisées (EHPAD), ces dernières  sont dorénavant obligées (conformément à la loi d’adaptation de la société au vieillissement) de transmettre à la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie)  leurs prix hébergement et les tarifs dépendance  au plus tard le 30 juin de l’année en cours et les mettre à jour au fur et a mesure.

Le décret d’application n°2015-1868 du 30 décembre 2015 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement précise la liste des prestations minimales que devront désormais proposer les EHPAD, comme le prévoit l’article 57 de la loi. Ce décret indique également les modalités de transmission des prix de l’hébergement correspondant à ce socle de prestations minimales et des tarifs dépendance pratiqués par les EHPAD à la CNSA, comme prévu dans l’article 60 de la loi.

Les prix du socle de prestations ainsi que le prix des prestations proposées par les Ehpad ne pourront pas augmenter au-delà d’un pourcentage fixé par le gouvernement au 1er janvier de chaque nouvelle année.

Le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d’augmentation importante des coûts d’exploitation résultant d’amélioration de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d’exploitation ( loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015- art 57).

Note: les EHPAD ont la possibilité d’indiquer les prestations proposées  comprises dans le prix hébergement saisi (ne faisant pas l’objet d’une facturation supplémentaire).

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter au : 01.82.88.79.79 ou sur notre numéro vert : 0805 083 083 ou encore par email : contact@assistance-retraite.net