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L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Destinée à compenser la perte d’autonomie par une aide financière, technique et humaine, l’APA est versée à ce jour à 1 228 000 personnes âgées dépendantes( dont 735 000 demeurant à domicile et 493 000 hébergées en établissement).

 

 Qui est concerné ?


Vous pouvez prétendre à l’APA si vous réunissez les conditions suivantes :

• Vous avez plus de 60 ans.
• Vous êtes en perte d’autonomie en raison d’une dégradation de votre santé physique ou mentale.
• Vous avez besoin d’être assisté pour effectuer les gestes élémentaires de la vie quotidienne comme se lever, se laver, s’alimenter ou se déplacer.
• Votre état de santé requiert une surveillance particulière et vous êtes classés en GIR 1, 2, 3 ou 4.
• Vous êtes domiciliés légalement en France.

 

Comment l’obtenir ?
Vous devez faire valoir vos droits à l’APA auprès du Conseil Général de votre département, ou par le biais d’une assistance sociale, ou encore en retirant un dossier auprès du centre communal d’action sociale (CCAS).
Il vous faudra fournir les pièces suivantes :
• Votre carte d’identité.
• Votre photocopie d’avis d’imposition ou de non-imposition, et pour les propriétaires l’avis d’imposition de taxe foncière.
• Votre relevé d’identité bancaire ou postal.

Vous recevrez alors, dans un délai d’un mois après le dépôt de votre dossier complet, la visite chez vous d’une équipe médico-sociale (qui comprend au minimum un médecin et un travailleur social) qui déterminera votre niveau de dépendance et vos besoins spécifiques et montera un plan d’aide (sous forme d’heures d’aide à domicile, de portage de repas, de travaux d’adaptation du logement,…)

Il revient ensuite à la commission en charge de l’APA, présidée par le Conseil Général d’approuver le plan d’aide ainsi que le montant alloué.

Vous disposerez  de 10 jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour faire connaître par écrit vos observations ou votre éventuel refus de tout ou partie du plan d’aide. Vous recevrez alors une nouvelle proposition définitive dans les 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Le refus exprès ou l’absence de réponse de votre part dans les 10 jours sont alors considérés comme un abandon de sa demande.

En établissement pour personnes âgées, la mesure de la dépendance relève de la compétence de l’équipe médico-sociale de l’établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur.

 

 Quel est le montant ?


À compter du 1er mars 2016, l’aide financière apportée par l’APA aux personnes âgées en perte d’autonomie a été renforcée.
Le problème pose aux aidants familiaux par la dépendance a aussi été pris en compte.

Le décret du 26 février 2016 a déclenché la réforme de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) prévue par la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015.

1/ Les plafonds des plans d’aide sont relevés de 150 à 400€ selon le degré de dépendance (GIR)

– Pour le GIR 1: 1713,08€ par mois (soit une augmentation de 400€).
– Pour le GIR2: 1375,54€ par mois (soit une augmentation de 250€)
– Pour le GIR 3: 993,88€ par mois (soit une augmentation de 150€)
– Pour le GIR 4: 662,95€ par mois (soit une augmentation de 100€)
Ces nouveaux plafonds pourront permettre de financer de nouvelles aides pour les 180 000 bénéficiaires de l’APA à domicile :
– Jusqu’à 5 heures de service d’aide à domicile supplémentaires par mois pour les personnes avec une perte d’autonomie réduite (GIR 4),
– Jusqu’à 20 heures de service d’aide à domicile supplémentaires par mois pour les personnes les plus dépendantes (GIR 1).

Les départements ont jusqu’au 1er janvier 2017 au plus tard pour réexaminer progressivement la situation des bénéficiaires de l’APA qui sont au maximum des anciens plafonds.
Si cela vous concerne, vous n’avez pas de démarche à entreprendre, c’est l’équipe médico-sociale de l’APA de votre département qui se mettra en contact avec vous.

2/ La participation financière des bénéficiaires de l’APA diminue

– Aucune participation n’est demandée aux bénéficiaires de l’APA dont les revenus sont inférieurs à 800 € par mois.
– Pour les bénéficiaires de l’APA ayant des plans d’aide importants :
Pour les personnes gagnant entre 800€ et 2945€ : leur participation financière sera calculée selon leurs ressources et le montant du plan d’aide, dans le but de diminuer le reste à charge des bénéficiaires de plan d’aide importants.

3/ La fatigue de l’aidant est prise en compte

L’équipe pluridisciplinaire, qui évalue la dépendance de la personne âgée et ses besoins en aide, prend désormais en compte la situation des proches aidants :
– En l’informant de solutions de répit pouvant être mis en place (par exemple: hébergement temporaire de la personne âgée en maison de retraite) Une augmentation ponctuelle du plafond de plan d’aide pourra être accordée pour financer ce répit (jusqu’à 499,70€).
– En cas d’hospitalisation d’un aidant indispensable à la personne âgée vivant à domicile, une aide ponctuelle pourra être accordée à la personne âgée. (Jusqu’à hauteur de 992,72 euros, au-delà des plafonds de l’APA).

 

L’APA mode d’emploi

Tout ce qu’il faut retenir pour l’obtention de l’APA

  1. Vous retirez un dossier auprès du Conseil Général de votre département ou de votre Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
  2. Une fois votre dossier dument complété, le conseil général dispose de 10 jours pour en accuser réception et d’un mois pour vous adresser une équipe médico-sociale à votre domicile. Elle sera chargée d’évaluer vos besoins spécifiques et votre taux de dépendance. La présence d’un proche, voire de votre médecin traitant est souhaitable le jour de cette visite décisive.
  3. Si vous êtes classés dans la catégorie GIR 1, 2,3 ou 4 vous pourrez alors bénéficier de l’APA en établissement ou à domicile. Là, un plan d’aide précis, approuvé par le président du conseil général, établira le nombre d’heures et les différentes aides techniques auxquelles vous avez droit, telles que la téléassistance, l’installation de barre d’appui, la domotique.
    Soumis à des contrôles, le bénéficiaire de l’APA devra être en mesure de justifier tous les frais entrepris, ainsi que les changements survenus, notamment à l’occasion de la révision de son APA, fixée tous les 3 ans. Sans quoi, elle pourrait lui être retirée.