- Qu’est-ce que c’est ?
En droit français, la sauvegarde de justice est une mesure judiciaire ayant vocation à assurer la protection des biens de la personne majeure ou des mineurs émancipés. Cette mesure est conditionnée à une altération des facultés mentales ou physiques de nature à altérer l’expression de la volonté de la personne à protéger. Elle est mise en place à la suite d’une déclaration médicale d’affaiblissement des facultés de la personne âgée. Elle doit être demandée au juge des tutelles par le senior lui-même, un parent ou toute autre personne qui entretient des liens avec elle, y compris le médecin traitant ou l’assistante sociale.
Cette mesure de protection est dite « de surveillance » : la personne demeure détentrice de sa pleine capacité juridique. La protection est assurée a posteriori, soit par la demande de droit commun en annulation pour trouble mental, soit en rescision pour lésion ou réduction pour excès. L’article 433 du Code Civil précise également que cette protection est nécessairement temporaire, d’un maximum de 12 mois renouvelable une fois. Comme toutes les mesures de protection juridique, la sauvegarde de justice a été réformée par la loi numéro 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (Wikipédia).
Cette mesure sert fréquemment de solution d’attente en attendant la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle.
- Quelles sont les personnes concernées ?
Toute personne majeure au sujet de laquelle a été constaté(e) :
-une altération des facultés mentales
-un handicap ou un affaiblissement significatif dû à l’âge ;
-une altération des facultés physiques et/ou psychiques empêchant l’expression de la volonté du majeur.
- Quelles sont les procédures ?
Il existe deux formes possibles de sauvegarde de justice :
- La mise sous sauvegarde médicale qui résulte d’un signalement fait au Procureur de la République soit par le médecin de la personne à protéger ou l’assistante sociale, soit par le médecin de l’établissement de santé où elle se trouve.
- La mise sous sauvegarde par voie judiciaire qui est demandée par le juge des tutelles, en particulier lorsqu’une demande de mise sous protection juridique a été demandée.
- Quelles sont les conséquences ?
La sauvegarde de justice est mise en place lorsque le majeur se retrouve face à un risque de dilapidation de son patrimoine et à des actes qui seraient contraires à son intérêt.
Le majeur continue à pouvoir exercer ses droits, accomplir tous les actes de la vie civile et même à vendre ou donner ses biens.
La sauvegarde de justice agit a posteriori et l‘annulation de contrats, chèques et autres actes passés durant la période de sauvegarde de justice, peut être intentée pendant cinq ans si la preuve est apportée que ses actions ont été entreprises sous l’emprise d’un trouble mental. Elle peut être demandée par toute personne portant intérêt à la personne déficiente, même si elle ne fait pas partie de sa famille.
Nomination d’un mandataire spécial:
Pour les cas les plus graves, le juge des tutelles peut, dans le cadre de la sauvegarde de justice, désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour contrôler les actes du majeur à protéger.
La mission du mandataire spécial (le mandat) est décrite de manière précise par le juge des tutelles que ce soit pour des actes de représentation ou d’assistance rendus nécessaires pour la protection de la personne du fait de son état de santé (par exemple : utilisation d’un placement bancaire, gestion d’un compte courant, paiement de factures courantes, vente d’une maison …).
Ce choix d’un mandataire spécial peut, dans certains cas, permettre d’éviter une mesure de curatelle ou de tutelle, plus contraignante.
