- Qu’est-ce que c’est ?
En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d’une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés par l’autorité parentale (décès des parents ou retrait de l’autorité parentale) (Wikipedia).
Article 425 du Code civil
« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions. »
Contrairement à la tutelle sur les mineurs, la tutelle pour une personne majeure doit être demandée.
La mise sous tutelle entraîne une incapacité totale pour la personne protégée, autrement dit une privation complète de sa capacité juridique.
- Qui peut demander une mise sous tutelle?
La personne choisie par le majeur protégé lui-même. Dans ce cas, le choix de la personne doit être écrit soit sur acte notarié, soit sur un document écrit de la main de la personne à protéger ; la personne avec qui il vit en couple ; un autre parent proche ou un allié (personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables); la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ; par le Procureur de la République qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers ( médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social,…
*Si le juge estime qu’aucun membre de la famille n’est en mesure d’assumer la tutelle ou lorsqu’aucun d’eux ne souhaite être chargé de ces fonctions, le juge nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le juge nommera alors un mandataire inscrit sur la liste préfectorale tenue au niveau du département.
- Quelle est la procédure?
La demande d’une mesure de protection juridique d’un majeur doit impérativement comporter:
- un certificat médical circonstancié (établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du Procureur);
- l’identité de la personne à protéger ;
- l’énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure (curatelle ou tutelle).
Une fois l’instruction du dossier terminée, le juge transmet le dossier pour avis au Procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l’audience.
C’est le juge des tutelles qui décidera de la mesure à prendre (curatelle simple, curatelle renforcée ou tutelle).Le juge se doit d’auditionner le majeur à protéger (qui peut réclamer la présence d’un avocat lors de l’audition), ainsi que la personne qui a fait la demande de mise sous protection juridique. Le juge aura un an suivant la demande pour se prononcer. Le juge fixe également la durée de la mesure, qui ne peut excéder 5 ans. A l’expiration de ce délai, il aura la possibilité de renouveler la tutelle.
La mise en place d’un conseil de famille:
La désignation d’un conseil de famille par le juge n’est pas automatique, le juge des tutelles en décidera en fonction de la situation personnelle et patrimoniale de la personne à protéger.
Les principaux textes de loi :
La tutelle pour les majeurs est régie par les articles 440 à 476 du code civil français.
Depuis le 1er janvier 2009, le régime des tutelles a été modifié par la loi numéro 2007-308 du 5 mars 2007 portant sur la réforme de la protection des majeurs.
