L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)

L’APA

L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) est une allocation destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans, en perte d’autonomie. A domicile, elle aide à financer les frais du maintien à domicile. En EHPAD, elle permet de financer une partie de la dépendance correspondant au GIR de la personne âgée. Le GIR correspond au degré de perte d’autonomie du sénior. Il est calculé à partir de l’évaluation déterminée à l’aide de la grille AGGIR.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de l’APA ?

• Avoir plus de 60 ans
• Être en perte d’autonomie en raison d’une dégradation de l’état de santé physique ou mentale (GIR 1 à 4)
• Être domicilié légalement en France

La loi d’adaptation de la société au vieillissement votée en décembre 2015 a instauré un droit au répit.

L’équipe pluridisciplinaire, qui évalue la dépendance de la personne âgée et ses besoins en aide, prend désormais en compte la situation des proches aidants. Plusieurs solutions de répit sont proposées à l’aidant. Une augmentation ponctuelle du plafond de plan d’aide pourra être accordée pour financer ce répit (jusqu’à 499,70€). En cas d’hospitalisation d’un aidant indispensable à la personne âgée vivant à domicile, une aide ponctuelle pourra être accordée à la personne âgée (jusqu’à hauteur de 992,72 euros, au-delà des plafonds de l’APA).

En ce qui concerne les personnes logées dans les résidences services, elles peuvent bénéficier de l’APA à condition de justifier d’une perte d’autonomie (GIR 1 à 4). Le calcul du montant de l’allocation dépendra également du degré de dépendance du sénior ainsi que de ses revenus.

Comment est calculée l’APA ?

Le montant de cette aide sociale va dépendre de plusieurs choses : du degré de dépendance de la personne âgée (GIR) ; des tarifs dépendance de l’établissement concernant les différents GIR ; des revenus du bénéficiaire.

L’APA est versée tous les mois et est plafonnée à une certaine somme définie selon le degré de dépendance du bénéficiaire (GIR). En 2019, les montants maximaux de l’APA sont de :

Le reste à charge dépend des ressources de la personne âgée. Il est égal à :

La fatigue de l’aidant est prise en compte. L’équipe pluridisciplinaire, qui évalue la dépendance de la personne âgée et ses besoins, prend désormais en compte la situation des proches aidants :

• En l’informant de solutions de répit pouvant être mises en place (par exemple: hébergement temporaire de la personne âgée en maison de retraite) Une augmentation ponctuelle du plafond du plan d’aide pourra être accordée pour financer ce répit (jusqu’à 501,69 euros).
• En cas d’hospitalisation d’un aidant indispensable à la personne âgée vivant à domicile, une aide ponctuelle pourra être accordée à la personne âgée (jusqu’à hauteur de 996,74 euros, au-delà des plafonds de l’APA).

Comment obtenir l’APA ?

La demande de dossier de l’APA se fait auprès du Centre Communal  d’Action Sociale (CCAS), de la mairie de la commune de résidence de la personne concernée, ou des services d’action sociale du département.

Pour compléter le dossier, il faudra fournir les documents suivants : justificatif d’identité, photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu, photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur le bâti et le non bâti, RIB ou RIP.

Une fois complété, le dossier doit être déposé directement au Conseil Général du département. Les services du département disposent de 10 jours pour accuser réception du dossier complet ou pour informer le demandeur des éventuelles pièces manquantes. Lorsque le dossier complet est enregistré, les services disposent d’un délai de 30 jours pour envoyer une équipe médico-sociale au domicile de la personne âgée et retourner au demandeur une proposition de plan d’aide. A défaut, l’allocation est accordée sur la base d’un montant forfaitaire.

L’instruction du dossier de demande de l’APA comprend deux volets

1.  L’évaluation de l’autonomie

• Si la personne est à domicile: une équipe médico-sociale de votre département (qui comprend au minimum un médecin et un travailleur social) se déplace à domicile afin d’évaluer la situation et les besoins spécifiques de la personne âgée. Un plan d’aide sera élaboré sous forme d’heures d’aide à domicile, de portage de repas, de travaux d’adaptation du logement,…).
• Si la personne est en établissement: l’évaluation de la perte d’autonomie est réalisée par le médecin coordonnateur de l’établissement. La personne âgée va être classée dans l’un des 6 GIR (Groupes Iso-Ressources). Ce classement détermine le tarif qui lui est appliqué et donc, le montant de l’allocation qui lui sera versée en fonction de ses ressources, après déduction de sa participation. L’évaluation est ensuite transmise à un médecin du département et à un praticien-conseil de la caisse d’assurance maladie. En cas de désaccord, une commission régionale de coordination médicale fixe le classement définitif la personne concernée.

2. La procédure administrative

• Pour les personnes évaluées en GIR 1 à 4, le dossier est accepté : l’équipe médico-sociale propose un plan d’aide qui doit être approuvé par le demandeur ou son représentant. Il revient ensuite à la commission en charge de l’APA, présidée par le Conseil Général d’approuver le plan d’aide ainsi que le montant alloué. Vous disposerez de 10 jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour faire connaître par écrit vos observations ou votre éventuel refus de tout ou partie du plan d’aide. Vous recevrez alors une nouvelle proposition définitive dans les 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Le refus ou l’absence de réponse dans les 10 jours sont alors considérés comme un abandon de la demande.
• Pour les personnes évaluées en GIR 5 ou 6: vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA. En revanche, vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite ou de votre mairie.

Attribution en urgence

En cas d’urgence attestée, d’ordre médical ou social, le conseil général peut attribuer l’APA à titre provisoire pendant 2 mois maximum à partir du dépôt de la demande.
L’allocation attribuée dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépendance de l’établissement pour les personnes classées en GIR 1 et 2. Cette avance est déduite des montants d’APA versés ultérieurement.