Le mandat de protection future est un type de contrat français créé en application de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et applicable depuis le 1er janvier 2009. Ce mandat régi par les articles 477 à 488 et 492 à 494 du Code civil permet à un majeur ou à un mineur émancipé de désigner un ou plusieurs mandataires pour s’occuper de son patrimoine et de sa personne en cas de nécessité (Wikipedia).
Ce mandat ne nécessite pas l’intervention d’un juge.
C’est la personne âgée qui désigne à l’avance les personnes de confiance à qui il confiera la protection de sa personne et de ses biens. Il désigne la ou les personne(s) chargée(s) de la représenter le jour où son état de santé (mental ou physique) ne lui permettra plus de le faire par lui-même.
Les qualités requises pour être l’exécuteur d’un mandat de protection future sont prévues par l’article 480 du code civil. Il peut s’agir de toute personne physique capable, ou d’une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le majeur (mandant) ne perd ni ses droits ni sa capacité juridique. Il permet au mandataire d’agir à sa place et au nom de ses intérêts. Si l’état de la personne âgée le permet, le mandataire doit informer le mandant des actes qu’il exécute en son nom et/ou dans son intérêt. Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation.
Le mandant a le droit de décider que la protection de ses biens et de sa personne soient assurées par des mandataires différents. L’étendue de ses pouvoirs dépend d’une part de la volonté du mandant, c’est-à-dire ce qu’il a décidé au moment de l’établissement du mandat mais également de la forme du mandat.
Malgré l’existence d’un mandat, les proches du mandant peuvent demander à un juge l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle. Si une telle mesure de protection judiciaire est prononcée, elle met fin au mandat, sauf si le juge le maintient expressément (art. 483 2° du code civil).
- Comment établir un mandat de protection future?
Deux types de mandats peuvent être conférés en fonction de l’étendue des pouvoirs dévolus au mandataire : actes d’administration ou de disposition. Le mandat peut être donné aussi bien par acte sous-seing privé que par acte devant notaire.
– Le mandat sous seing privé:
- La gestion des biens se limite aux actes d’administration, et les actes du mandataire sont ceux qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge.
- Le mandat sous seing privé peut être établi sur papier libre (dans ce cas il doit être contresigné par un avocat) ou être établi selon un modèle réglementaire (formulaire Cerfa no 13592*020). Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant.
- Le mandataire agit à titre gratuit sauf si le mandant a prévu une rémunération ou indemnisation du mandataire.
- Le mandataire peut aussi renoncer à la mission qui lui est confiée.
– Le mandat notarié:
- Le mandat est conclu devant un notaire, en présence du mandant (la personne qui organise sa protection future) et du mandataire (la personne qui exercera la mesure de protection).
- Le mandat notarié permet au mandataire de procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant (vente d’un bien, placement financier,…) mais nécessite l’autorisation du juge des tutelles.
- Le mandat est établi par acte authentique qui confère une date d’entrée en vigueur certaine, ainsi qu’une force exécutoire, permettant au mandant de faire procéder à son exécution forcée sans l’intervention du juge. Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.
- Quelle est la date d’effet du mandat ?
Le mandat de protection future prend effet lorsque l’état de santé de la personne à protéger ne lui permet plus de gérer ses affaires ou de prendre soin de sa personne.
L’état de santé du mandant doit être confirmé par un médecin spécialiste figurant sur la liste du Procureur de la République ((la liste des médecins est disponible dans les tribunaux d’instance). Le médecin délivre un certificat médical constatant l’inaptitude du mandant.
Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.
- Quelle est la date de fin du mandat ?
Le mandat prend fin :
- quand l’état de santé du mandant s’améliore de façon significative.
- si le mandant est placé sous curatelle ou tutelle (sauf décision contraire du juge)
- au décès du mandant.
- au décès du mandataire.
Le mandat de protection future évite le recours à une mesure judiciaire de type curatelle et tutelle et ainsi épargne aux proches une longue procédure
