L’habilitation familiale est une procédure mise en place (Code civil : articles 494-1 à 494-12, Code de procédure civile : articles 1260-1 à 1260-12) afin de permettre à un des membres de la famille proche d’une personne, ayant perdu les capacités de manifester sa volonté, de la représenter dans tous les actes de sa vie ou, dans certains actes seulement (selon sa situation physique ou mentale).
Les personnes pouvant demander l’habilitation d’un proche sont les ascendants et descendants directs, un frère ou une sœur, le partenaire lié par le Pacs, le concubin.
La personne demandant l’habilitation doit se tourner vers le juge, ou via le procureur de la République, et demander l’autorisation d’exercer l’habilitation familiale sur son proche.
L’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire, bien qu’un juge intervienne dans la mise en place de la mise en place de l’habilitation familiale.
Une fois l’habilitation familiale accordée, le juge n’interviendra plus (ce qui n’est pas le cas dans le cadre de mise sous protection juridique, que cela soit une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle).
La personne habilitée exercera son mandat gratuitement.
- Comment faire la demande :
Vous devez vous adresser au tribunal d’instance du lieu d’habitation de la personne faisant l’objet de l’habilitation.
Il vous faudra fournir les documents suivants :
- Une copie intégrale de moins de trois mois de l’acte de naissance de la personne à protéger
- Un certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste figurant sur la liste établie par le Procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger
- Le contrat de mariage ou de convention de Pacs de la personne à protéger
- Un justificatif de domicile de la personne à protéger
- Une copie de la pièce d’identité du requérant
- Un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille etc.).
- Une lettre énonçant les raisons et les faits qui motivent votre demande.
Le juge auditionne la personne à protéger et examine la requête.
Le juge s’assure que les proches (dont il connaît l’existence au moment où il statue) sont d’accord avec la mesure ou, au moins, ne s’y opposent pas, et décide de l’étendue de l’habilitation
Les proches doivent être d’accord avec la mesure ou du moins, ne pas s’y opposer.
La durée maximale d’une habilitation familiale est fixée à 10 ans, renouvelable une fois.
Le juge peut y mettre fin à tout moment si des difficultés surviennent.
